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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301247_20230310
10 mars 2023
A, représenté par Me Kouravy Mouss-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre de lui délivrer d'une
ORTA_2501181_20250702
2 juillet 2025
F..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement
DTA_2302753_20230703
3 juillet 2023
D B, représentés par Me Kouravy Moussa-Bè, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Mamoudzou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
Kouravy Moussa-Bé à la date de première présentation du pli soit le 6 septembre 2024.
ORTA_2600632_20260224
24 février 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, juge des référés ; - les observations de Me Kouravy-Moussa-Bé, représentant M.
ORTA_2302664_20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 14 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
DTA_2302182_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme A C, représentée par Me Kouravy Moussa-Be, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
DTA_2304664_20240110
10 janvier 2024
Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Kouravy Moussa-Bé représentant Mme A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.
ORTA_2502138_20251009
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice
ORTA_2600867_20260310
10 mars 2026
C..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
ORTA_2600675_20260224
E..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
ORTA_2502248_20251015
15 octobre 2025
C..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l
DTA_2304666_20240116
16 janvier 2024
Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Kouravy Moussa-Bé représentant M. A B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.
ORTA_2600669_20260224
C..., représenté par Me Kouravy-Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle
ORTA_2502570_20251112
12 novembre 2025
A..., ayant pour avocat Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
ORTA_2303928_20231006
6 octobre 2023
B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
ORTA_2600313_20260129
29 janvier 2026
E..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle
ORTA_2502675_20251120
20 novembre 2025
A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, l’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Kouravy Moussa-Bé en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600502_20260415
15 avril 2026
Moussa-Bé, avocat de M.
ORTA_2303887_20231004
4 octobre 2023
C B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
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