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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501992_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Les policiers dépêchés sur place ont constaté que le réfrigérateur était vide, l'argent du ménage servant à l'intéressé à s'acheter de la drogue et de l'alcool.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310226_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

que les éléments produits et les pièces justificatives fournies ne sont pas suffisants, que la famille du requérant est prise en charge en longuement de transition et inscrite au Syplo, fichier des ménages

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303530_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

code de la construction et de l'habitation pour être dans un logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec un personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge et pour être menacée

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2108865_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2203364_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001245_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu ,aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401459_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2404318_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2410424_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412716_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503959_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A... n’établit ni être membre de la famille ni faire partie du ménage d’une citoyenne de l’Union européenne. Par suite, le moyen tiré des dispositions précitées doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302109_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient enfin qu'elle travaille depuis l'entrée en maternelle de son dernier enfant en 2022 en faisant des ménages chez des particuliers et que son mari est inséré professionnellement, dès lors qu'il

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108545_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203381_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

dépourvue de logement et hébergée chez un particulier, être dans un logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge, être menacée

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2407662_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

D a été condamné par le tribunal correctionnel de Saumur à une peine d'emprisonnement délictuel de 24 mois assorti d'un sursis probatoire intégral pour des faits de menace de crime contre les personnes

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305757_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, mais le SyAGE, ex-SymBAR, ainsi qu'en atteste le courrier de la DDT 77 du 6 juin 2019 adressé au chef de service du SymBAR constatant l'état dégradé du muret longeant le ru de la Ménagerie qui menace

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301452_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214764_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122086_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2104873_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

Source officielle

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