Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404224_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... épouse D..., représentés par Me Jacques, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire d’Anthon a formé opposition à la déclaration préalable
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... et la société « la française immobilière » représentés par Me Deneux, concluent à ce que le tribunal constate qu’ils n’ont plus de droits sur les deux parcelles en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504676_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Nantes, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208013_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ces modifications concernent ainsi, pour la plupart, des éléments de la construction situés au Sud de la parcelle E n°1544, soit à l’opposé de la propriété de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105905_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La CIMADE et la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502995_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
représentée par le maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner le bâtiment situé 19 rue de l'Armistice à Berre L'Etang (13130), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506150_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner le bâtiment situé 231,339 et 361 avenue Frédéric Mistral à la Ciotat (13600), parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302912_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la commune Saint-Rémy-de-Provence demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 33B rue Carnot à Saint-Rémy-de-Provence (13210), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307142_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
2023, la commune de Gignac-la-Nerthe demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé Rue des Vignerolles à Gignac-la-Nerthe (13180), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307144_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
2023, la commune de Gignac-la-Nerthe demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé Rue des Vignerolles à Gignac-la-Nerthe (13180), parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505702_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : La commune de Sérézin-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Jacques (Selas Lega-Cité) a saisi le tribunal administratif d'une requête et d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209960_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
commune de Septèmes-les-Vallons demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 55 avenue du 8 Mai 1945 à Septèmes-les-Vallons (13240), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208793_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022, la commune de Cornillon Confoux demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 19 rue du Mistral à Cornillon Confoux (13250), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404009_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
enregistré le 23 avril 2024, la commune de Septèmes-les-Vallons demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé 55 avenue du 8 mai 1945, parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106046_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Benoît et Jacques C, représentés par Me De Baynast demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez du 12 avril 2021 autorisant la mise
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
, le maire de cette commune a pris le 28 novembre 2023 une décision de préemption de ces parcelles au prix de 1 270 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone agricole, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La circonstance que d'autres parcelles seraient classées en zone Uc alors qu'elles sont plus pentues est sans incidence sur le classement des parcelles litigieuses en zone N.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302166_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de d'immeuble situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203760_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le 2 août 2021, la société J'invest a conclu une promesse de vente avec l'association Fond One Voice pour l'achat d'une parcelle cadastrée AL n°199 sise 2 allée des Fresnes à Villette d'Anthon.
Source officiellePage 10 sur 23