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A soutient, d'une part, qu'il a reçu tardivement, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture, l'information prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303523_20240502

Administratif

2 mai 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2400809_20240305

Administratif

5 mars 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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3ème Chambre

DTA_2303967_20251031

Administratif

31 octobre 2025

quinze jours avant la date de la réunion ; ◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, son dossier administratif lui a été communiqué tardivement

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chambre 1

DTA_2205594_20221114

Administratif

14 novembre 2022

séjour sollicité ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande de titre de séjour n'est pas tardive

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1ère chambre

DTA_2300146_20250507

Administratif

7 mai 2025

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; il ne peut par ailleurs être soulevé

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2402065_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Dès lors, les moyens invoqués à l'appui des conclusions contenues dans le mémoire susvisé du 18 novembre 2024 tardivement dirigées contre ledit refus et tirés d'un comportement déloyal de l'administration

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Chaussard, - les conclusions de Sophie Vosgien, rapporteure publique, - et les observations de Me Couette pour le groupement d'entreprises.

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1ère chambre

DTA_2003173_20221208

Administratif

8 décembre 2022

dès lors que l'avis de synthèse de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur lequel s'est fondée la commune pour modifier le projet de plan après enquête n'a été joint que tardivement

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Chaussard, - les conclusions de Sophie Vosgien, rapporteure publique, - et les observations de Me Couette pour le groupement d'entreprises.

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500013_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2024 doit être écartée, ainsi en tout état de cause

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8ème Chambre

DTA_2211356_20250610

Administratif

10 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 août et 19 décembre 2023, la commune de Bagneux, représentée par Me Sophie Julienne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

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4ème chambre

DTA_2200787_20250507

Administratif

7 mai 2025

vis-à-vis de Mme F D et de sa fille Mme E D concernant l'état de santé de l'intéressée, le diagnostic de cancer et la décision de mettre en place des soins palliatifs et qu'il n'a mis en place que tardivement

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200352_20240523

Administratif

23 mai 2024

F en raison de leurs tardiveté dès lors qu'elles ont été enregistrées au-delà d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème chambre

DTA_2203550_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Plusieurs ralentissements variables et tardifs ont alors été constatés jusqu’à 5h00, heure à laquelle, il a été décidé d’installer Mme C... pour débuter les efforts expulsifs.

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