A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 septembre 2024 retirant son certificat de résidence

Mme A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son

B... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions portant retrait de points demeurant en litige. En ce qui concerne la légalité de la décision « 48 SI » : M.

B... demande l’annulation de cet arrêté. En premier lieu, M.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions de retrait de points : S’agissant de l’absence de notification des décisions de retrait de points : Aux

B demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il demande ainsi l'annulation de la décision " 48SI " et des décisions de retraits de points antérieures.

B demande l'annulation de la décision référencée 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire et l'annulation de neuf des décisions de retrait de points qu'elle récapitule.

B A, représenté par Me Beaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 3 juillet 2021, 17 décembre 2021 à 14h40, 17 décembre

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions successives de retrait de points est inopérant et doit, dès lors, être écarté.

de visa, la préfète ne pouvait retirer les titres de séjour sur le fondement de l'absence de visa de long séjour ; - dès lors qu'il séjourne en qualité de salarié, le retrait du visa délivré en tant

B... est fondé à demander l’annulation de ces décisions de retrait de points.

B..., représentée par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant

, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est

, en l'absence de demande préalable indemnitaire.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’absence de notification des décisions de retrait de points : 6.

A n'a pas formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes lui retirant sa carte de résident devant le tribunal administratif de Nice, il n'en demeure pas moins que