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830 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301819_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503542_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

en lien avec ses fonctions à la ville de Pau mais bien à ses interventions en tant que membre et porte-parole du collectif des victimes de l’affaire de Betharram.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204023_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

; sa prise en charge pré, per et post-opératoire est exempte de faute, ainsi que l’a reconnu l’expert.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400069_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure du fait de l’annonce du licenciement avant la tenue de l’entretien préalable doit être écarté.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910883_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il résulte des termes de ce courrier, qui énonce, s'agissant du poste d'enseignante de chant lyrique, " vous pourrez prendre vos nouvelles fonctions du 1er février au 30 juin 2019 ", un engagement clair

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que pouvoir adjudicateur aurait dû demander aux candidats de justifier des moyens humains et matériels annoncés dans leurs offres : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510584_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

sur l'engagement de quatre caméras sur des drones validés par la direction générale de l'armement, conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224063_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour justifier de ce que ces frais réintégrés à son résultat imposable ont été engagés dans son intérêt direct, la société requérante soutient que son activité d'agence immobilière indépendante dépend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303811_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

Ils soutiennent que : - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ainsi que la liberté personnelle ; - La mesure n'est pas nécessaire, elle n'est ni adaptée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203961_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

retard ; 2°) d'ordonner en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire, sans attendre sa notification, dès qu'elle aura été portée

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

administrative, afin d’éviter la survenance de solutions divergentes et d’assurer la bonne administration de la justice, enfin, la « départementalisation » de la requête initiale serait de nature à porter

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602822_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

quitter le territoire français notifiée le 16 mai 2024 et risque donc d’être renvoyé dans son pays d’origine à tout moment ; - l’exécution d’office de cette obligation de quitter le territoire français porte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519023_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Or, il ressort de l’acte d’engagement de la société requérante que celle-ci s’est engagée à ajouter 10 heures d’insertion aux 2 970 heures d’insertion sociale prévues pour le lot n° 3, correspondant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407515_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202386_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Lesens Centre Val de Loire, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602298_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Sous couvert de la dénaturation alléguée, la contestation des requérants, qui porte sur ces appréciations et non sur les éléments de faits sur lesquels elles se fondent, tend à en remettre en cause leur

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206352_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle fait valoir que : - aucune justification n'est apportée en ce qui concerne la notation du bordereau de prix unitaire, laquelle est conforme aux critères de sélection des offres annoncés et ne méconnaît

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TA

Chambre 2

DTA_2000713_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Un courrier du recteur daté du 7 mars 2018 lui annonce qu'elle sera affectée sur un besoin en mathématiques à temps plein, et cette affectation connue mi-juillet.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505850_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un avis publié le 19 février 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne, le conseil départemental du Pas-de-Calais a engagé une

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102388_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Source officielle

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