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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301819_20230420
20 avril 2023
L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503542_20251213
13 décembre 2025
en lien avec ses fonctions à la ville de Pau mais bien à ses interventions en tant que membre et porte-parole du collectif des victimes de l’affaire de Betharram.
7ème Chambre
DTA_2204023_20251118
18 novembre 2025
; sa prise en charge pré, per et post-opératoire est exempte de faute, ainsi que l’a reconnu l’expert.
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure du fait de l’annonce du licenciement avant la tenue de l’entretien préalable doit être écarté.
5ème chambre
DTA_1910883_20231208
8 décembre 2023
Il résulte des termes de ce courrier, qui énonce, s'agissant du poste d'enseignante de chant lyrique, " vous pourrez prendre vos nouvelles fonctions du 1er février au 30 juin 2019 ", un engagement clair
6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que pouvoir adjudicateur aurait dû demander aux candidats de justifier des moyens humains et matériels annoncés dans leurs offres : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510584_20250910
10 septembre 2025
sur l'engagement de quatre caméras sur des drones validés par la direction générale de l'armement, conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
Pour justifier de ce que ces frais réintégrés à son résultat imposable ont été engagés dans son intérêt direct, la société requérante soutient que son activité d'agence immobilière indépendante dépend
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303811_20230617
17 juin 2023
Ils soutiennent que : - Il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ainsi que la liberté personnelle ; - La mesure n'est pas nécessaire, elle n'est ni adaptée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203961_20221110
10 novembre 2022
retard ; 2°) d'ordonner en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire, sans attendre sa notification, dès qu'elle aura été portée
Chambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
administrative, afin d’éviter la survenance de solutions divergentes et d’assurer la bonne administration de la justice, enfin, la « départementalisation » de la requête initiale serait de nature à porter
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602822_20260415
15 avril 2026
quitter le territoire français notifiée le 16 mai 2024 et risque donc d’être renvoyé dans son pays d’origine à tout moment ; - l’exécution d’office de cette obligation de quitter le territoire français porte
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519023_20251128
28 novembre 2025
Or, il ressort de l’acte d’engagement de la société requérante que celle-ci s’est engagée à ajouter 10 heures d’insertion aux 2 970 heures d’insertion sociale prévues pour le lot n° 3, correspondant à
ORTA_2407515_20250121
21 janvier 2025
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
DTA_2202386_20220802
2 août 2022
Lesens Centre Val de Loire, représentée par Me Marchand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602298_20260417
17 avril 2026
Sous couvert de la dénaturation alléguée, la contestation des requérants, qui porte sur ces appréciations et non sur les éléments de faits sur lesquels elles se fondent, tend à en remettre en cause leur
ORTA_2206352_20220907
7 septembre 2022
Elle fait valoir que : - aucune justification n'est apportée en ce qui concerne la notation du bordereau de prix unitaire, laquelle est conforme aux critères de sélection des offres annoncés et ne méconnaît
Chambre 2
DTA_2000713_20221124
24 novembre 2022
Un courrier du recteur daté du 7 mars 2018 lui annonce qu'elle sera affectée sur un besoin en mathématiques à temps plein, et cette affectation connue mi-juillet.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505850_20250715
15 juillet 2025
Par un avis publié le 19 février 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne, le conseil départemental du Pas-de-Calais a engagé une
DTA_2102388_20230323
23 mars 2023
A a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.
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