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alinéa de l'article 5 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, et aux articles L. 1221-10, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail, les dispositions des articles

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501078_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D’autre part, l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant écarté l’application en Guadeloupe de l’article L. 722-7 du même code, le recours d’un étranger

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1ère Chambre

DTA_2401545_20250626

Administratif

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500394_20250506

Administratif

6 mai 2025

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401772_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600125_20260224

Administratif

24 février 2026

A..., en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2401500_20251028

Administratif

28 octobre 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501138_20251118

Administratif

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400143_20251218

Administratif

18 décembre 2025

jugement, conformément à l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur le fondement de l’article L

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218196_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

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2ème Chambre

DTA_2400858_20250605

Administratif

5 juin 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge unique 3

DTA_2105151_20240220

Administratif

20 février 2024

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500768_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2500299_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article 3 de la convention européenne de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300570_20230222

Administratif

22 février 2023

du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, la commission de discipline a, par

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1ère Chambre

DTA_2201289_20240311

Administratif

11 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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1ère Chambre

DTA_2401782_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 28 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

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1ère Chambre

DTA_2500476_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Il soutient que : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1

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2ème Chambre

DTA_2304314_20260219

Administratif

19 février 2026

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9-1 du code civil ; - le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d’une erreur manifeste

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