de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; 4°) d'être assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe.

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

A une provision de 1 200 (mille deux cents) euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et mis à la charge de l' État la somme de 850 (huit cent cinquante) euros à verser

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 4. Le tribunal a été informé du décès de Mme B survenu le 16 mars 2022.

pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal,

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal,

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal,

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, doit être regardée comme demandant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2023 et 12 avril 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal