Deux mémoires, présentés par Mme B, ont été enregistrés les 1er mars et 11 mai 2023, soit après la clôture d'instruction, et n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 11 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

des dispositions de l'article 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de ce que son dossier était soumis au conseil médical ; - elle est insuffisamment

des dispositions de l'article 14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de ce que son dossier était soumis au conseil médical ; - elle est insuffisamment

A..., ressortissant mauritanien né le 21 février 1957, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 mai 2021 au 26 mai 2025 portant la mention « salarié ».

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

48 de la loi du 24 mai 1951. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

du 1. de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. 9.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, diverses mesures relevant du domaine

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 21 mai 2024, Mme F..., représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 du Premier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 12 août 1953 portant statut général de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°