TA87 · JUGE UNIQUE JB BOSCHET — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Dounies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler sa fiche de notation de l'année 2017 qui lui a été notifiée par un courrier du 16 juillet 2020 du directeur du foyer d'accueil d'adultes handicapés (FAAH) de Neuvic-Entier et d'Ambazac ;  
 2°) d'enjoindre au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac de lui notifier une nouvelle fiche de notation comportant la note chiffrée globale de 24/25, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la fiche de notation établie au titre de l'année 2017 à la suite de l'injonction prononcée par le tribunal dans son jugement n° 1800170 du 11 juin 2020 est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - le directeur du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac a commis une erreur de droit dès lors que, pour geler sa note chiffrée globale à 23,75/25, il doit être regardé comme s'étant fondé sur la circonstance qu'elle disposait d'un mandat syndical ;  
 - le gel de sa note chiffrée globale à 23,75/25, ainsi que les appréciations littérales portées sur sa manière de servir, sont entachés d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; elle a toujours fait l'objet d'excellentes appréciations de sa manière de servir ; elle n'a été absente que du 13 février au 31 mars 2017 et du 25 août au 20 septembre 2017 ; elle a suivi des formations dans le cadre de ses fonctions ; son supérieur hiérarchique direct se contente d'affirmer que " les demandes d'adapter son comportement éducatif ne sont pas toujours réalisées malgré les formations suivies ", sans plus de précisions ;  
 - sa fiche de notation est à l'origine d'un préjudice financier dès lors qu'elle la prive de sa prime de service pendant quatorze mois et lui a fait perdre une chance sérieuse d'avoir une meilleure évolution de carrière et de bénéficier d'une retraite à taux plein ;  
 - le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac n'a pas élaboré le document unique d'évaluation des risques professionnels recommandé par la commission de réforme dans un avis du 11 septembre 2017 rendu à la suite des préconisations du 31 mai 2017 du médecin du travail sur l'aménagement de son poste de travail.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2021, le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Pion, substituant Me Dubois, pour le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monitrice-éducatrice principale au foyer d'accueil pour adultes handicapés (FAAH) de Neuvic-Entier et d'Ambazac, Mme B a demandé au tribunal d'annuler sa fiche de notation de l'année 2017, qui a été établie le 31 octobre 2017, ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette fiche de notation. Par un jugement n° 1800170 du 11 juin 2020, le tribunal a annulé ces actes au motif que le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac " ne pouvait (), sans commettre d'erreur de droit, se prévaloir [des] congés de maladie [de l'intéressée] pour déprécier [sa] manière de servir " et a enjoint à cet établissement de réexaminer sa notation au titre de l'année 2017 et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. En exécution de ce jugement, le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac a établi une nouvelle fiche de notation de Mme B au titre de l'année 2017, qui lui a été notifiée par un courrier du 16 juillet 2021. Mme B demande l'annulation de cette fiche de notation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :  
 2. En premier lieu, la fiche de notation de Mme B établie au titre de l'année 2017 n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que cette fiche de notation serait insuffisamment motivée en fait est inopérant et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées ". Selon l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs ". 
 4. Selon l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959 susvisé : " Les éléments prévus à l'article L. 814 (dernier alinéa) du code de la santé publique et entrant en compte pour la détermination de la note chiffrée attribuée chaque année () sont les suivants : () : 1. Connaissances professionnelles ; 2. Application dans l'exécution du travail ; 3. Esprit d'initiative ; 4. Aptitude psychologique à l'exercice des fonctions ; 5. Tenue générale et ponctualité. ". Selon l'article 2 de cet arrêté : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables à l'intéressé une note chiffrée établie selon un barème de 0 à 5 et correspondant aux qualifications suivantes : Mauvais : 0 / Médiocre : 1 / Passable : 2 / Bon : 3 / Très bon : 4 / Exceptionnel : 5 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité de nomination d'attribuer annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des cinq éléments de notation précités une note chiffrée établie selon un barème de 0 à 5 et de fixer la note chiffrée globale qui est égale au total des points attribués pour chacun de ces cinq éléments ainsi que l'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent noté, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs. 
 6. Premièrement, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur la fiche de notation contestée et sur la fiche d'entretien individuel produite en défense, que le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac, qui n'a entendu se fonder ni sur les absences pour raisons de santé de Mme B ni sur le fait qu'elle disposait d'un mandat syndical, a évalué la manière de servir de l'intéressée conformément aux éléments listés par l'arrêté du 6 mai 1959 susvisé.  
 7. Deuxièmement, eu égard aux seuls éléments apportés par Mme B, qui se borne pour l'essentiel à faire état de ce qu'elle a suivi des formations et de ses précédentes évaluations qui comportaient au demeurant déjà certaines remarques quant à sa manière de servir, et qui n'avait pas un droit à se voir attribuer une note chiffrée globale supérieure à 23,75/25 au seul motif qu'une note chiffrée globale identique lui avait été donnée au titre de l'année 2016, le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac ne peut être regardé comme ayant entaché la fiche de notation établie au titre de l'année 2017 d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Troisièmement, alors que Mme B n'établit ni même n'allègue que les fonctions qu'elle a exercées au titre de l'année 2017 n'auraient pas été compatibles avec son état de santé, la circonstance, à la supposer établie, que le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac n'aurait pas élaboré, conformément aux recommandations de la commission de réforme, de document unique d'évaluation des risques professionnels est sans incidence sur la légalité de la fiche de notation qui est contestée dans la présente instance.  
 9. En dernier lieu, outre que le préjudice qu'elle invoque n'est pas établi, Mme B, qui se borne à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la fiche de notation qui lui a été notifiée par le courrier du 16 juillet 2020 sans solliciter le versement d'une indemnité, ne peut utilement se prévaloir de ce que cette fiche de notation serait prétendument à l'origine d'un préjudice d'ordre financier résultant d'une privation de la prime de service ainsi que d'une perte de chance d'avoir une meilleure évolution de carrière et de bénéficier d'une retraite à taux plein.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction avec astreinte présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B et du FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:Les conclusions présentées par le FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au FAAH de Neuvic-Entier et d'Ambazac. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. BOSCHET 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf