Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jégard, rapporteur public, - et les observations de Me Gobe, substituant Me Tertrais, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ; - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne

appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant

que les moyens ne sont pas fondés ; - les observations de Me Orier, avocat de la société Pajamandy qui précise que la convention collective des transports de la Guadeloupe ne s'applique pas au cas d'espèce

- les observations de Me Orier, avocat de la société Pajamandy qui précise que la convention collective des transports de la Guadeloupe ne s'applique pas au cas d'espèce n'ayant pas été étendue, que la

A fait valoir qu'après être arrivée en Croatie, elle a été incarcérée puis a subi un viol collectif.

collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Luderix International.

Un collectif composé de M. A... E..., M. G... D..., Mme H... C... et Mme F...