TA38 · 7ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020 et 25 janvier 2022, la SA Bricoman, représentée par le cabinet Chassany, Watrelot et Associés, demande au tribunal :  
 1°) de confirmer la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a exercé le 11 février 2020 à l'encontre de la décision du 29 novembre 2019 rendue par l'inspecteur du travail ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, d'autoriser le licenciement de Mme B A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - les règles relatives au licenciement collectif pour motif économique étaient inapplicables à la situation de l'établissement Bricoman situé à Bresson ; 
 - elle était fondée à appliquer l'accord de performance collective conclu le 28 juin 2019 ;  
 - la ministre considère à tort qu'un accord de performance collective ne peut pas s'appliquer lorsque la fermeture d'un établissement entraîne le déménagement de l'intégralité des postes et des fonctions de cet établissement ; 
 - cette condition ajoute à la loi et crée une insécurité juridique ; 
 - le déménagement total d'un établissement et le risque de refus des salariés ne constituent pas des indices pertinents pour identifier un contournement des règles du licenciement pour motif économique ;  
 - elle n'a pas utilisé l'accord de performance collective pour fermer le magasin de Bresson, supprimer des emplois ou réduire ses effectifs ; 
 - son objectif était de répondre à un problème d'organisation qui entravait le bon fonctionnement de l'entreprise ; 
 - elle a exécuté loyalement ses obligations contractuelles et conventionnelles ;  
 - la ministre a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en considérant qu'un accord de performance collective ne pouvait faire obstacle à un licenciement collectif pour motif économique et qu'un tel accord ne pouvait s'appliquer dans le cadre de la fermeture d'un établissement ;  
 - le document Questions/Réponses relatif à l'accord de performance collective sur lequel s'appuie la ministre est dépourvue de valeur juridique ;  
 - ce document a été publié après la conclusion de l'accord de performance collective ; 
 - la ministre a méconnu l'article L. 2254-2 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à Mme A le 1er décembre 2020, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 février 2022. 
 Un mémoire a été enregistré le 18 avril 2023 pour la société Bricoman, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Forge, avocat de la société Bricoman. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Bricoman, dont le siège social est situé à Lezennes (Nord), a pour activité le commerce de détail d'articles de bricolage. Mme B A a été engagée, le 24 avril 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Elle occupait, en dernier lieu, un poste de conseillère technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère). L'intéressée bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique. Le magasin de Bresson a été intégralement détruit à la suite d'un incendie survenu le 22 juin 2018. La société Bricoman a signé, le 28 juin 2019, avec l'organisation syndicale majoritaire, un accord de performance collective. Elle a proposé à Mme A une affectation sur un autre site en application de cet accord. La salariée a refusé cette affectation le 19 août 2019. Par un courrier du 7 octobre 2019, reçu le 11 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier Mme A. Par une décision du 29 novembre 2019, notifiée le 12 décembre 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a refusé l'autorisation demandée. Par un courrier du 11 février 2020, la société requérante a présenté un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision. Par une décision du 21 septembre 2020, la ministre du travail a d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour erreur de droit et erreur d'appréciation et d'autre part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement demandée. Par la présente requête, la société Bricoman demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / () / - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 
 4. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur le motif spécifique visé au V de l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié et en particulier si l'accord de performance collective a été conclu pour répondre à des nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.  
 5. La ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A au motif que la finalité de l'accord de performance collective n'était pas la mobilité géographique, mais la suppression des emplois de plus de dix salariés dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson dès lors que les propositions de mobilité concernaient des établissements distants d'au moins 113 kilomètres et que l'employeur avait connaissance de la volonté des salariés de ne pas quitter la région grenobloise. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'incendie qui a totalement détruit le magasin de Bresson le 22 juin 2018, les salariés ont été placés en activité partielle du 10 juillet 2018 au 22 juillet 2019. La société requérante a été informée par une lettre du 5 novembre 2018 que le groupe Point P, propriétaire des locaux, entendait reprendre la maîtrise du site et n'envisageait pas de lui consentir un nouveau titre d'occupation. La société Bricoman a entrepris de rechercher un nouveau local en sollicitant différents interlocuteurs dès le mois d'octobre 2018. Toutefois, elle n'est pas parvenue à trouver un nouveau lieu d'implantation dans le département de l'Isère. La société Bricoman a conclu, avec l'organisation syndicale majoritaire représentative au sein de l'entreprise, un accord de performance collective le 28 juin 2019, dont l'objectif énoncé dans le préambule était de répondre au bon fonctionnement de l'entreprise notamment en ce qui concerne la mobilité interne. En application de cet accord, la société requérante a proposé à Mme A, domiciliée à Noyarey (Isère), une affectation au sein du magasin Bricoman situé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), le 31 juillet 2019. Cette affectation a été refusée par l'intéressée le 19 août 2019.  
 7. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier des termes de la décision attaquée, d'une part, que l'accord de performance collective, qui a été conclu " à titre expérimental " pour une durée d'un an sans qu'il soit établi qu'il a été reconduit ultérieurement, n'a été mis en application que pour le seul établissement de Bresson, alors que son champ d'application s'étendait à l'ensemble des salariés de la société Bricoman France et, d'autre part, que les propositions de mobilité adressées aux salariés du magasin de Bresson concernaient des postes situés dans des établissements distants d'au moins 113 kilomètres de celui-ci. La société requérante ne conteste pas dans ses écritures ces éléments retenus par la ministre dans sa décision. En outre, l'employeur avait organisé des entretiens individuels avec l'ensemble des salariés du magasin de Bresson, les 17 et 18 juin 2019. Ainsi, il avait connaissance, le 28 juin 2019, date à laquelle il a conclu l'accord de performance collective, du fait que la quasi-totalité des salariés en cause n'entendait pas quitter la région grenobloise. D'ailleurs, 35 salariés sur un effectif de 36, ont refusé une mobilité au sein d'un autre établissement de l'entreprise. Si l'accord de performance collective pouvait organiser le transfert de la totalité des effectifs vers un autre site de l'entreprise compte tenu de la fermeture définitive du magasin de Bresson, la société Bricoman ne démontre pas pour autant, par les pièces qu'elle produit dans le cadre de la présente instance, qu'elle aurait remplacé par de nouveaux salariés l'intégralité de ceux qu'elle a licenciés sur le fondement du V de l'article L. 2254-2 du code du travail. Au regard des éléments tirés du fait que l'accord de performance collective n'a été mis en application que pour le seul établissement de Bresson à la date de la décision attaquée, que les propositions de mobilité concernaient des postes distants d'au moins 113 kilomètres par rapport au magasin de Bresson et que la société Bricoman avait connaissance de la volonté de ses salariés de se maintenir dans la région grenobloise, la ministre du travail a pu considérer que la finalité réelle de l'accord n'était pas la mobilité géographique, mais la suppression des emplois dans le cadre de la fermeture de l'établissement de Bresson. Dans ces conditions, l'administration devait, pour ce seul motif, refuser d'accorder l'autorisation de licenciement en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bricoman n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution.    
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la société Bricoman demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Bricoman est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Bricoman, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE  
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.