En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Par un arrêté du 13 juin 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

En deuxième lieu, la décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. () ".

nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. () ".

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un arrêté du 13 juin 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Il soutient que : - la mise à disposition anticipée des parcelles, prévue par l'article 3 de la convention signée an 1991, est indépendante de leur vente à titre gratuit prévue par l'article 6 ; le transfert

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par

public routier de marchandises sans inscription au registre.

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du

Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté ministériel du 12

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - l’arrêté

La société Transportes B et A LDA, société de droit portugais, a pour activité le transport routier de marchandises.