Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction au requérant, ce qui a pour effet de rouvrir l'instruction de sa demande et de reporter la décision implicite de rejet de

Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction au requérant, ce qui a pour effet de rouvrir l'instruction de sa demande et de reporter la décision implicite de rejet de

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

A..., représentés par Me Lelong, demandent au tribunal : de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la commission de

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

, sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et que l'instruction s'est prolongée au-delà de la date de validité de son titre de séjour, alors que de surcroit aucune décision implicite de rejet

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme C....

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 4.

C..., représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

C B, représenté par Me Diouf, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète

Vu : - la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

Il résulte de l'instruction que le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 février 2025.