supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Or, elle n'a pas été relogée avec sa famille à la date du présent jugement.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

au délai fixé par arrêté préfectoral ".

A s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

B pour statuer sur ces litiges.

C... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation du Val de Marne pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par

A... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation du Val-de-Marne pour les motifs suivants : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé

En l'absence de production des pièces demandées dans le délai imparti et de justification d'une impossibilité de respecter ce délai, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation

B pour statuer sur ces litiges. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

C s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a le droit à l'indemnisation des préjudices subis.

à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4-T5 ; - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature

B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par un jugement du 17 janvier 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Mme B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".