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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513741_20250820
20 août 2025
20 août 2025
code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née le 7 juin 2025 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande indemnitaire reçue le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203987_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre son accueil provisoire au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203249_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentés par le Département du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet née le 20 mars 2022 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604625_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505688_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A C, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l'intéressé. S'il est loisible à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303812_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Mme B E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le chef d'établissement du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416066_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507953_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310055_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A, représenté par Me Zahedi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504195_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Copie sera adressée au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025 . Le juge des référés, P. C...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400242_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Gard s'est fondé pour prendre les décisions que comporte cet acte, et qui permettent d'établir que le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511397_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l’isolement ; 3°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’aurait pas été répondu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516622_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) le versement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601458_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’aurait pas été répondu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601506_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’aurait pas été répondu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604677_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’aurait pas été répondu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604711_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En se bornant à faire état de ce qu’il a saisi la défenseure des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, de demandes auxquelles il n’aurait pas été répondu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301389_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
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