Par un courrier du 28 août suivant, réceptionné le 31 août 2023, la société Petit Forestier Location a sollicité auprès de l’inspection du travail l’autorisation de procéder à la rupture conventionnelle

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

catégorie ; le caractère artificiel de cette opération, qui a abouti à son licenciement, révèle l’existence d’une discrimination à raison de son mandat ; - seize des vingt salariés protégés ont été

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son

A C, salarié protégé ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Martinique de réexaminer la demande d'autorisation

Kiecken, rapporteur public, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

demande d'autorisation.

Par lettre du 10 octobre 2023, l’employeur a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme A....

Vu les autres pièces du dossier.

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