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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434116_20250418
18 avril 2025
B C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé d'une demande d'admission exceptionnelle
ORTA_2434120_20250828
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. M.
ORTA_2510346_20250828
ORTA_2410424_20251008
8 octobre 2025
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.
ORTA_2405486_20251008
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520217_20251208
8 décembre 2025
de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par le préfet sur la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604969_20260326
26 mars 2026
Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 février 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté
ORTA_2605342_20260403
3 avril 2026
Alors même qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 18 février 2026 a été mise à sa disposition, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté
ORTA_2605488_20260429
29 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».
ORTA_2607343_20260429
ORTA_2607606_20260506
6 mai 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506576_20250520
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par la requérante est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401270_20240521
21 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M.
DTA_2512299_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet la demande de titre de séjour présentée par M. B... le 14 mars 2025.
DTA_2501840_20250528
28 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
DTA_2502028_20250411
11 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, effectivement déposée le 28 janvier 2024 par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504203_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
ORTA_2302473_20230320
20 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
ORTA_2303794_20241129
29 novembre 2024
l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret () " Il résulte de ces dispositions
ORTA_2306647_20230605
5 juin 2023
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