Sur ce site sont implantés des bâtiments constituant un ancien corps de ferme, désormais à l’abandon, dont deux d’entre eux, situé au nord-est du site sur la parcelle n° B429, ont été construits au début

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

et que les nouvelles constructions seront visibles depuis cette propriété et auront pour effet de créer du vis-à-vis et sont ainsi de nature à affecter directement les conditions d'occupation, de jouissance

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 4.

D'après la planche " coupe générale PC03.a ", la hauteur de façade du bâtiment P, mesurée de son point le plus bas du terrain fini, et jusqu'au haut de la façade est située entre 8 et 9 mètres du sol,

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

est seul compétent ; - cette instance doit être jointe avec celle qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Cayenne à l'encontre de son titre de pension, dès lors qu'il y a connexité entre

Il résulte des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration que les documents doivent être existants pour pouvoir être communiqués.

La région Réunion a engagé le projet de " Nouvelle Route du Littoral " et décidé de la construction d'une infrastructure routière de 12,5 kilomètres entre l'entrée ouest de la commune de Saint-Denis et