Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2016 et la décision du 3 mars 2021 précitée. Sur l'étendue du litige : 2.

Celui-ci demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2016 et la décision du 3 mars 2021 précitée. Sur l'étendue du litige : 2.

situé dans un immeuble destiné à être démoli ; une mesure d’expulsion prononcée à son encontre a été suspendue pour une durée de deux ans par un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 22

En particulier, si l’une des études fait état du prix de ventes de biens similaires à Montreuil, elle ne précise ni leur localisation dans la commune ni la date de leur vente.

Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

D... occupe les locaux de l’immeuble situé 19, rue E..., à Paris, sans droit ni titre, de sorte qu’elle est fondée à obtenir son expulsion.

En deuxième lieu, l’arrêté portant mise en demeure de quitter l’immeuble occupé sans droit ni titre vise les dispositions juridiques dont il est fait application.

, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ". 6.

A C, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 25 juillet 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non

A C, de nationalité ivoirienne, qui indique être né le 24 mai 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés

C A, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 1er mai 2009 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés

A B, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 20 mai 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés

C, de nationalité ivoirienne, qui indique être né le 5 novembre 2008 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non

A B, de nationalité ivoirienne, qui indique être né le 12 décembre 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs

A B, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 4 février 2008 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non

B A, de nationalité camerounaise, qui indique être né le 4 avril 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non

C A, de nationalité camerounaise, qui indique être né le 20 décembre 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs

A C, de nationalité ivoirienne, qui indique être né le 10 novembre 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs

B A, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 2 janvier 2007 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non

B A, de nationalité guinéenne, qui indique être né le 25 novembre 2008 et se déclare mineur non accompagné, occupe sans droit ni titre, avec douze autres ressortissants étrangers se déclarant mineurs non