que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour lui à ce montant minimum.

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-2968 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bagnolet a fixé le montant de son indemnité de fonctions

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,17 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,17 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,16 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de