et son accident de travail.

et son accident de travail.

et son accident de travail.

et son accident de travail.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

D’une part, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « I.

droit mis en congé de maladie ».

publique territoriale : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

la décision du 10 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître comme imputable au service la rechute du 12 mars 2021 de l’accident de service initial

rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.

sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l’avis initial ayant été transmis dans les délais.

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l’avis initial ayant été transmis dans les délais.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Depuis ce placement en arrêt de travail, M. A n'a pas été en mesure de reprendre son poste.

À la suite à la dissolution de l'association La CLOS avec effet au 31 décembre 2016, la commune a décidé de reprendre l'activité de celle-ci.

territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical