de travail et le salarié licencié sans proposition de modification de son contrat, l’indemnité de licenciement est fixée à hauteur du minimum conventionnel. 27.

de travail et le salarié licencié sans proposition de modification de son contrat, l’indemnité de licenciement est fixée à hauteur du minimum conventionnel. 27.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret. / La rupture conventionnelle

d'occupation du gymnase, et notamment de payer les indemnités de licenciement de son personnel ; - rien ne justifie la décision prise par le maire de la commune de Montargis de mettre prématurément

de licenciement, qu'il évalue à 28 000 euros ; - il a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il évalue à 3 600 euros ; - il a subi un préjudice

de licenciement, qu'elle évalue à 12 800 euros ; - elle a subi un préjudice tiré de l'absence de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'elle évalue à 2 400 euros ; - elle a subi un

Sa demande tendant à l'indemnisation de ses congés non pris doit dès lors être rejetée. S'agissant du l'indemnité de licenciement non perçue : 18.

Sur la fin de fonctions de Mme H : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Sur la fin de fonctions de Mme H : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en tardant à instruire sa demande de rupture conventionnelle ; - ce retard a eu une incidence sur le calcul de son indemnité de licenciement

Il ressort des pièces du dossier qu’au titre des mesures accompagnant le reclassement, outre les indemnités légales de rupture en cas de licenciement pour motif économique, la société Arkema a prévu la

à une rupture conventionnelle de son contrat.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 3.

mois civil précédant le licenciement.

B a demandé au chef d'établissement de l'indemniser du préjudice subi du fait de la confiscation de son disque dur et de la non-restitution de ce matériel informatique à sa libération.

IV de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité ainsi qu'une indemnisation supplémentaire d'un montant de 366,07 euros correspondant aux congés payés pris pendant la durée de

Le maire de la commune de Rouen fonde la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité prononcée à l'encontre de M.

Il a été licencié pour inaptitude physique le 28 avril 2017.

pour insuffisance professionnelle, ensemble l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant la date d’effet du licenciement au 4 janvier 2024 et établissant le montant de l’indemnité de licenciement devant être versée