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186 résultats pour « indivisibilité avec des faits commis dans un autre lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002349_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

elles l'ont fait, le maître d'ouvrage d'établir le décompte général afin de lier le contentieux..

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202149_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, le commissaire-enquêteur a, dans son rapport, fait expressément référence à l’incident ayant eu lieu le 4 octobre 2021, premier jour de l’enquête publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, le commissaire-enquêteur a, dans son rapport, fait expressément référence à l’incident ayant eu lieu le 4 octobre 2021, premier jour de l’enquête publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par ailleurs, le commissaire-enquêteur a, dans son rapport, fait expressément référence à l’incident ayant eu lieu le 4 octobre 2021, premier jour de l’enquête publique.

Source officielle

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