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278 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907438_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907441_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907447_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907450_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907453_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907461_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907475_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907491_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907414_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907425_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907457_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité, qui revêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308489_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Si la société requérante a soutenu lors de l'audience que contrairement à ce qui a été mis en œuvre pour les produits d'autres lots, aucune demande de précision n'a été formulée pour les échantillons du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426215_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

F, interprète en langue soninké, - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police. Une note en délibéré a été enregistré le 21 octobre 2024 pour Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

le tonnage des ordures ménagères résiduelles ; il n'est pas démontré que cette société n'a aucune chance de se voir attribuer à nouveau le contrat de concession de l'UVE de la Veuve, ni qu'elle ne se

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401892_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

différente de celle résultant de l’interprétation de la loi fiscale dont il a été fait application en l’espèce.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2306768_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A, - les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301612_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

elle a réalisé un abandon de créance à caractère commercial justifié par un intérêt économique ; - selon le document référencé BOFip-BIC-BASE-50-10 une société agit dans son intérêt quand elle vient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire pour des troubles anxiodépressifs mineurs à compter du 20 octobre 2021, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au terme de son contrat.

Source officielle

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