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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519147_20251203
3 décembre 2025
L’offre de la société CHT, classée première, a reçu 37,91 points s’agissant du critère du prix et 40 points s’agissant du critère technique, soit une note globale de 77,91 sur 100.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502808_20251003
3 octobre 2025
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. (…) ». 4.
Tribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2500020_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503394_20250327
27 mars 2025
Braud, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400856_20240308
8 mars 2024
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204381_20220930
30 septembre 2022
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. () ".
1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
DTA_2306541_20260217
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
Ainsi, ces deux personnes n’ont pas pris part au vote du conseil des maires.
6ème Chambre
DTA_2206481_20250401
1 avril 2025
Toutefois, pour que soient respectés les principes de liberté de la concurrence et de l'égal accès aux marchés publics, l'attribution d'un marché public suppose, d'une part, que le prix proposé par un
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502516_20250505
5 mai 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534122_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que pour apprécier les offres au regard du sous-critère « prix des prestations unitaires » du critère prix, le pouvoir adjudicateur a eu recours à un devis quantitatif estimatif
1ère chambre
DTA_2301763_20260317
17 mars 2026
du 4 janvier 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à la diffusion d’avis d’enquête publique, d’avis administratifs et d’avis d’appel public à la concurrence
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301026_20230515
15 mai 2023
offre comporte uniquement des prix nuls.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306813_20230808
8 août 2023
d'incompétence, la délégation de signature en cause n'étant ni suffisamment précise ni suffisamment délimitée ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501382_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que la communauté de communes a manqué à ses obligations de publicité et mise en concurrence : - en mettant en œuvre une méthode de notation du critère prix qui n'était pas conforme à
DTA_2215734_20220812
12 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure de passation et de mise en concurrence : En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation du critère relatif au prix
DTA_2301126_20251222
Ainsi, ces deux personnes n’ont pas pris part au vote de la conférence des maires.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200615_20221110
10 novembre 2022
" 1.5 mise à jour d'études pro ".
DTA_2215447_20221201
1 décembre 2022
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
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