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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205098_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205138_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205442_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205444_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205451_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205470_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205481_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205486_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205504_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205507_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205514_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203789_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203797_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203801_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. C D une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203819_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203820_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203830_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203834_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203838_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203843_20220813

Administratif

13 août 2022

13 août 2022

Il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. B A une autorisation provisoire de séjour. 6.

Source officielle

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