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672 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907476_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

C : En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906472_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

montant des droits contestés. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303473_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101364_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302195_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, qui a été communiqué aux parties le 4 août 2025, et en réponse à la mesure d’instruction du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la Corrèze informe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008719_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'absence de bien-fondé de la créance, pour ce qui concerne la zone d'aménagement concertée " Naspe " doit être écarté.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005025_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est pas contesté, même si Mme B n'apporte aucun élément caractérisant spécifiquement sa situation, que M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005027_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005028_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005031_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005033_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005034_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903687_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903688_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903689_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il n'est pas contesté, même si M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903691_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903694_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 3.

Source officielle

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