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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501556_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée lorsqu'un agent public est privé de rémunération pendant plus d'un mois et, en l'espèce, il est privé de rémunération depuis
1ère CHAMBRE
DTA_2200264_20230317
17 mars 2023
A C demande au tribunal de condamner la province Sud à lui verser une somme totale de 450 000 francs CFP, en réparation de l'ensemble des préjudices engendrés par la rémunération moindre qu'il a perçue
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
A a été recruté par le recteur de la Guyane en qualité d'enseignant du second degré, avec une rémunération à l'indice majoré 410 (indice brut 469).
DTA_2301101_20250227
Il oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, puis fait valoir que les conclusions tendant à la revalorisation de la rémunération sa rémunération à l'indice majoré 453 à compter
9ème chambre
DTA_2201502_20240628
28 juin 2024
le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de son droit au rappel de traitement
DTA_2201635_20240628
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui refusant l'attribution de la nouvelle
DTA_2201637_20240628
DTA_2201641_20240628
DTA_2201644_20240628
DTA_2201670_20240628
DTA_2201682_20240628
DTA_2201768_20240628
DTA_2202313_20240628
DTA_2202205_20240628
DTA_2202206_20240628
DTA_2202811_20240628
3ème chambre
DTA_2303249_20251114
14 novembre 2025
en vue du recouvrement d’un indu de rémunération de 1 577,96 euros et de le décharger de l’obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine et de l’Etat
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2006684_20240129
29 janvier 2024
ne faisait pas en elle-même obstacle à ce que Mme A présente utilement aux HCL, le 1er juillet 2020, une nouvelle demande aux fins analogues et de nature à lier le contentieux.
ORTA_2006700_20240129
ne faisait pas en elle-même obstacle à ce que Mme B présente utilement aux HCL, le 1er juillet 2020, une nouvelle demande aux fins analogues et de nature à lier le contentieux.
ORTA_2006706_20240129
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