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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
Elle est membre suppléante du comité social et économique (CSE) depuis le 25 juin 2019.
Reconduite à la frontière
DTA_2209223_20221107
7 novembre 2022
° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003
3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
du 16 octobre 2019 dès lors, qu’en application de l’article 44 du CCAG Travaux, la retenue de garantie devait être libérée dans un délai de trente jours à compter à compter de l’expiration du délai de
1ère Chambre
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
De première part, aux termes de l'article 13, intitulé " Modalités de règlement des comptes ", du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par décret
Chambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que la société Teknic Elec Union n’a pas exécuté l’intégralité des ouvrages prévus, ni réalisé ceux-ci dans le respect des règles de l’art, compte tenu de nombreuses
3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
Un litige s'étant noué lors de l'établissement du règlement financier du marché, la société Ateliers bois demande au tribunal de condamner la commune d'Avallon à lui régler, au principal, la somme de 7
DTA_2211411_20221223
23 décembre 2022
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316293_20251208
8 décembre 2025
autoriser la construction de bâtiments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier n’aurait pas permis au service instructeur d’apprécier la conformité de l’aménagement envisagé aux règles
4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires complémentaires à compter du 8 août 2024 jusqu’à son règlement complet, eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge du grand port fluvio-maritime
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le respect des règles de convocation du conseil municipal prévues par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'est pas justifié
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602111_20260327
27 mars 2026
non prouvé ainsi que sur l’hypothèse d’un risque de financements étrangers ; cependant, les financements étrangers ont drastiquement diminué depuis 2016 selon le rapport de la chambre régionale des comptes
DTA_2110841_20221206
6 décembre 2022
de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de
DTA_2001086_20250128
28 janvier 2025
" Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'offre du titulaire ne compte pas parmi la liste des pièces contractuelles du marché. 3.
2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
jours suivants l'entrée en vigueur de la résiliation de la concession, étant précisé que l'interdiction faite au concessionnaire de verser des dividendes à ses actionnaires s'étend aux opérations de règlement
8ème chambre
DTA_2004674_20251211
11 décembre 2025
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
DTA_2202128_20251211
DTA_2308286_20250516
16 mai 2025
sein de la police municipale de Saint-Fons un climat délétère instauré par la hiérarchie depuis 2020, qui engendre des dysfonctionnements dénoncés par les agents, dont elle-même, dans un contexte de règlements
DTA_2002436_20221207
7 décembre 2022
La CCB3F a refusé de prendre en compte la différence de prix des matériaux isolants au titre des prestations supplémentaires.
11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
Un simple examen de l'immeuble doit être suffisant pour porter un jugement sur la plupart de ces points. » Enfin, le paragraphe 370 dudit BOI énonce que : « En règle générale, compte tenu de la nature
DTA_2300711_20251216
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