TA35 · 1ère Chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 décembre 2019, le 30 août 2022 et le 14 octobre 2022, sous le n° 1906489, M. A H, Mme F C et Mme E D, représentés par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plougoumelen le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le respect des règles de convocation du conseil municipal prévues par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales n'est pas justifié ; 
 - le droit à l'information des membres du conseil municipal prévu à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; 
 - la délibération en litige méconnaît les articles L. 103-2 à 6 du code de l'urbanisme : la délibération du 16 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme ne contient aucune définition des objectifs poursuivis et il n'est pas prouvé qu'elle ait été notifiée aux personnes publiques associées ; 
 - les modalités de la concertation prévues par la délibération du 16 décembre 2014 n'ont pas toutes été respectées ; 
 - les articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme ont été méconnues, la commune ne justifiant pas que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant s'agissant du choix de classer les parcelles cadastrées 584p et 13p en zone Nds ; 
 - le classement des parcelles 584p et 13p en zone Nds est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles cadastrées 584p et 13 p sont situées en continuité de l'agglomération de Plougoumelen. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2021, le 29 septembre 2022 et le 27 octobre 2022, la commune de Plougoumelen, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 décembre 2019, le 30 novembre 2021 et le 23 septembre 2022 sous le n° 1906557, M. B G, représenté par Me Mascrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AC n° 316 en zone N ; 
 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Plougoumelen de réexaminer le plan local d'urbanisme en ce qu'il classe la parcelle cadastrée section AC n° 316 dont il est propriétaire en zone naturelle, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plougoumelen le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé et repose sur des faits matériellement inexacts en ce qui concerne la parcelle dont il est propriétaire ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section AC n° 316 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2021, le 30 août 2022 et le 24 octobre 2022, la commune de Plougoumelen, représentée par la SELARL LEXCAP, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. G le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme I, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Oueslati, de la Selarl Lexcap, représentant la commune de Plougoumelen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Plougoumelen a prescrit, par une délibération de son conseil municipal du 16 décembre 2014, la révision de son plan local d'urbanisme. Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 7 juin 2018 et soumis à enquête publique du 21 janvier 2019 au 28 février 2019. Il a été approuvé par une délibération du 4 juillet 2019. Les consorts H demandent l'annulation de cette délibération et M. G en demande l'annulation en tant qu'elle classe en zone N la parcelle cadastrée section AC n° 316. 
 2. Les requêtes nos 1906489 et 1906557 présentées pour les consorts H et M. G sont dirigées contre la même délibération et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à la délibération sur les affaires de la commune. 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que les convocations à la séance du conseil municipal du 4 juillet 2019 au cours de laquelle la révision litigieuse du plan local d'urbanisme a été approuvée ont été adressées aux conseillers municipaux le 27 juin 2019, soit dans le respect du délai de trois jours francs prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales. Cette convocation mentionnait l'ordre du jour, était accompagnée d'un lien de téléchargement permettant d'accéder au dossier du plan local d'urbanisme et mentionnait que les conseillers qui souhaitaient avoir des précisions sur certains points étaient invités à passer à la mairie. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que les intéressés auraient rencontré des difficultés pour accéder à ces documents ni que des conseillers municipaux se seraient vus opposer un refus à une demande de communication d'autres pièces. Ce mode de transmission des documents du plan local d'urbanisme était de nature à assurer l'information adéquate des conseillers municipaux leur permettant d'exercer utilement leur mandat. Au vu de l'ensemble des documents mis à leur disposition, les conseillers municipaux doivent être regardés comme ayant été suffisamment informés pour permettre leur participation à la délibération relative au plan local d'urbanisme. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'approbation de la délibération du 16 décembre 2014 ayant prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Plougoumelen : " () La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, au syndicat d'agglomération nouvelle et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4 (). ". L'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 et L. 103-4 du même code dispose que : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme () ; / Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'assemblée délibérante doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 16 décembre 2014 qui a prescrit la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en ce qu'elle n'aurait pas suffisamment défini les objectifs poursuivis ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. 
 9. Il ressort des mentions de la délibération du 16 décembre 2014 que sa transmission à l'ensemble des personnes publiques concernées a été prévue. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'une des autorités mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ne se serait pas vu notifier cette délibération. En tout état de cause, un éventuel défaut de notification n'a pas privé les intéressés d'une garantie et est resté sans influence sur le sens de la décision qui a approuvé le plan local d'urbanisme dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, que plusieurs réunions se sont tenues avec ces autorités au cours de la procédure les 11 mars 2016 et 4 décembre 2017 et que le projet de plan local d'urbanisme arrêté leur a été transmis. Dès lors, le moyen tiré du défaut de notification de la délibération du 16 décembre 2014 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme aux personnes publiques associées doit être écarté. 
 10. La délibération du 16 décembre 2014 avait prévu une information régulière sur l'état d'avancement des études dans la presse municipale, une exposition à la mairie sur les principaux éléments du projet de développement, la mise à disposition du public d'un registre pour formuler des observations, la tenue d'une réunion publique, la mise à disposition du public, en mairie, d'un dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme faisant état de l'avancement de la procédure. Il ressort du bilan de la concertation, et il n'est pas sérieusement contesté par la commune, que la modalité de la concertation prévue consistant à mettre à disposition du public à la mairie un dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée. 
 11. Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, il est constant que huit panneaux d'exposition ont été installés à la mairie présentant le diagnostic et les enjeux, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le zonage et le règlement à compter du mois de février 2016, que plusieurs articles relatifs à la procédure ont été publiés dans le bulletin municipal et que les différents étapes de la révision du plan local d'urbanisme ont été mis en ligne sur le site internet de la commune. Enfin, deux réunions publiques ont eu lieu avant que le projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté. La première s'est tenue le 13 mai 2016 afin d'informer le public de la démarche, du diagnostic, des enjeux et présentait le projet d'aménagement et de développement durable. La seconde qui s'est tenue le 21 décembre 2017 visait l'information du public sur les orientations d'aménagement et de programmation, le zonage et le règlement à débattre autour de la constructibilité des hameaux. Dans ces conditions, l'absence de mise à disposition du public en mairie un dossier relatif à la révision du plan local d'urbanisme n'a pas privé la population d'une garantie ni n'a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération contestée. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ". Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers () ". 
 13. Par délibération du 7 juin 2018, le conseil municipal de Plougoumelen a arrêté le projet de plan local d'urbanisme. Il résulte des mentions non contestées du rapport du commissaire enquêteur que le maire de Plougoumelen a notifié ce projet à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, à la chambre des métiers du Morbihan ainsi qu'à la section régionale de conchyliculture de Bretagne Sud. Les consorts H n'établissent par ailleurs pas ni même n'allèguent que le plan local d'urbanisme en litige aurait entraîné une réduction des espaces forestiers ou concernerait des zones d'appellation d'origine contrôlé. Par ailleurs, la consultation du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, qui a été introduite par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 n'était pas applicable en l'espèce. Par suite, et alors que les consorts H ne démontrent pas qu'un défaut de notification à une autre personne publique associée à l'élaboration du plan local d'urbanisme aurait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou aurait privé les intéressés d'une garantie, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement () / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est un document d'ordre général qui, à partir de l'exposé de la situation existante, analyse les perspectives d'évolution de l'urbanisation et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. Par suite, les consorts H ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation aurait dû indiquer les motifs ayant conduit au classement des parcelles cadastrées 584p et 13p en zone Nds. 
 16. En outre, en l'espèce, le rapport de présentation rappelle avec précision les enjeux propres à la commune compte tenu, notamment, de la circonstance qu'elle est concernée par trois zones de protection ou d'inventaire relatives aux richesses biologiques et abrite trois sites " espaces naturels sensibles ". Il décrit, en pages 227, 237 et suivantes, les motifs des délimitations des espaces considérés comme remarquables qui correspondent aux habitats naturels situés au sein du site Natura 2000, aux grands ensembles boisés ainsi qu'aux grands ensembles de zones humides. Il expose en page 314 que l'ensemble des protections mises en œuvre pour assurer la préservation des milieux naturels remarquables favorise également la protection des continuités écologiques, ces milieux naturels constituant aussi des réservoirs de biodiversité. Le rapport de présentation comporte en outre un paragraphe sur l'évaluation des incidences du projet de plan local d'urbanisme sur le site Natura 2000 " Golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys ", qui concerne la partie sud-ouest du territoire. Le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit donc être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ". Ces dispositions n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, mais l'obligent à apprécier les avantages et inconvénients du plan local d'urbanisme et à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a consigné dans son rapport chacune des observations émises par le public, dont celle de M. G (p 27). Il a ensuite consacré une vingtaine de pages dans ses conclusions à répondre aux observations, dont celle de M. G (p 37). Le commissaire enquêteur, qui n'était en tout état de cause nullement tenu de répondre individuellement à chacune des observations recueillies, n'a donc pas entaché sur ce point son rapport d'insuffisances. Il a enfin indiqué, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis conformément aux dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 19. En premier lieu, aux termes du premier aliéna de l'article L. 121-23 : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques./ Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / () 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés() ". 
 20. S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 
 21. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produits, que les parcelles en litige, vierges de toute construction, sont situées dans le site inscrit du Golfe du Morbihan et pour la partie boisée au sein du site Natura 2000 " Golfe du Morbihan-Côte Ouest de Rhuys ". Elles s'ouvrent au sud sur un espace densément boisé inclus en totalité dans l'emprise de cette zone Natura 2000, qui les séparent du ruisseau du Len, lequel débouche sur le golfe du Morbihan, de ses rives boisées et de l'étang de Kervilio. Les parcelles se trouvent dans un paysage d'estran et d'abords de cours d'eau et participent à la préservation des continuités écologiques du secteur. La circonstance que les terrains appartenant aux consorts H sont desservis par les réseaux ne fait pas obstacle à la qualification du secteur en espace remarquable. Par ailleurs, le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Vannes Agglomération approuvé le 15 décembre 2016, applicable au litige, qui couvre le territoire de la commune de Plougoumelen décline son orientation 2.1 " conforter les échanges écologiques littoral /arrière-pays et leur diffusion dans les espaces urbains pour une qualité de vie et des ressources enrichies " en une orientation 2.1.1 " protéger les réservoirs de biodiversité de la trame verte " et une orientation 2.1.2 " assurer la connectivité des réservoirs de biodiversité ". Il comporte également une orientation 2.2. " valoriser les patrimoines et spécificités des espaces maritimes et continentaux ", objectif qui se traduit par la préservation des espaces remarquables qui par leurs caractéristiques sont essentiels aux équilibres biologiques et à l'identité paysagère propre à l'espace maritime. Le schéma de cohérence territoriale comporte en outre des cartes délimitant à son échelle, les espaces présumés remarquables et les réservoirs de biodiversité. Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans ces conditions, et alors que le classement en litige est compatible avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale, les consorts H ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient inexactement appliqué les dispositions précitées du code de l'urbanisme, en classant en zone naturelle, au titre des espaces remarquables, les parcelles cadastrées 584p et 13p leur appartenant. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 
 23. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 24. Le projet d'aménagement et de développement durables fixe notamment comme orientations de valoriser le patrimoine naturel et la grande biodiversité du territoire en préservant en particulier la trame verte et bleue de la commune, à savoir les zones humides, les cours d'eau, les bois, les haies et les espaces remarquables ainsi que de limiter la consommation du foncier agricole et naturel par l'urbanisation. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produits, que la parcelle cadastrée section AC n° 316 appartenant à M. G se trouve à l'extérieur de la partie urbanisée de la commune de Plougoumelen dont elle est séparée par un chemin. Cette parcelle n'est pas bâtie et s'insère dans un ensemble plus vaste de parcelles boisées, identifiées en tant qu'espaces boisés classés sur lequel elle s'ouvre sur ses côtés nord, est et sud. Elle est en outre située à proximité d'un cours d'eau, est partiellement comprise dans le périmètre d'une zone humide et est incluse dans le corridor écologique de la vallée du Len, identifié par les auteurs du plan local d'urbanisme. Son classement en zone N contribue ainsi à la protection des espaces naturels et ne saurait être considéré comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts H et M. G ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. G doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Plougoumelen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que les consorts H et M. G demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge, d'une part, des consorts H et, d'autre part, de M. G le versement d'une somme de 1 000 euros chacun à la commune de Plougoumelen au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes des consorts H et de M. G sont rejetées. 
 Article 2 : Les consorts H verseront une somme globale de 1 000 euros à la commune de Plougoumelen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. G versera une somme de 1 000 euros à la commune de Plougoumelen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présente jugement sera notifié à M. A H, désigné représentant unique des consorts H dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. B G et à la commune de Plougoumelen. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. I 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1906489, 1906557