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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602203_20260416
16 avril 2026
Toutefois, alors qu’il résulte de l’instruction que le contrat à durée déterminée en qualité de conducteur de transport de marchandises du requérant arrive à échéance le 24 avril 2026 et que son attestation
4ème chambre
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
et des lots B, C et D consistant en trois terrains à bâtir ; - si un seul acte a été établi, il retrace clairement les démarches réalisées préalablement pour diviser la parcelle AD 79, l’absence de recours
11ème chambre
DTA_2406291_20260224
24 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 4 décembre 2023 de l’autorité consulaire française
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203203_20230620
20 juin 2023
revenus qu'il tire de son activité de loueur en meublé non professionnel ne relèvent pas de la catégorie des revenus fonciers mais relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux soumis au régime
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509044_20250826
26 août 2025
décision du 21 juillet 2025, par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire l'a placé dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée pour une durée d'un an et d'ordonner son retour
Chambre 1
DTA_2202005_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas pris en
1ère chambre
DTA_2508405_20260213
13 février 2026
mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».
1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le recours à la distribution en boite postale ne peut intervenir que lorsque la distribution à domicile est impossible.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515489_20251121
21 novembre 2025
mesure, qu’il a lui-même, le 3 septembre 2025, émis un avis défavorable, mais que, le 3 septembre 2025, le maire de la commune de Melun a pris cet arrêté qui a été publié le même jour, qu’il a formé un recours
Juge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
B, après abattement, sont supérieures au plafond d'octroi du RSA ; - l'allocation de retour à l'emploi perçue par M.
7ème Chambre
DTA_2206121_20251006
6 octobre 2025
elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle n’a pas souscrit d’option en ce sens ; - l’administration ne peut solliciter de substitution de base légale pour justifier le recours
3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309970_20231227
27 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les observations de Me Imbert, représentant Mme B et de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403028_20250707
7 juillet 2025
contester l'indu de revenu de solidarité active INK 005 mis à sa charge par décision du 7 juillet 2023, de telles conclusions seraient irrecevables dans la mesure où elles n'ont pas été précédées du recours
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2602307_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de quatre ans : 11.
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 297 A du code général des impôts ; - il peut bénéficier du prélèvement libératoire dans le cadre du régime des micro-entreprises
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 septembre 2019, qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - les moyens soulevés
DTA_2101335_20230629
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 novembre 2019, qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - les moyens soulevés
DTA_2101359_20230629
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