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634 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2530651_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512072_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En l'état de l'instruction, dont il résulte, en particulier, que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107836_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

au dépôt de la demande de permis de construire présentée par la société Nexity et que cela n'a pas remis en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500835_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent immédiatement dans les cas où les condamnations en cause sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024. 7.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107832_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

au dépôt de la demande de permis de construire présentée par la société Nexity et que cela n'a pas remis en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cet accord a été traduit comptablement par la SA EDF, d’une part, par une reprise des provisions constituées antérieurement pour faire face aux charges à venir incombant à Areva, et, d’autre part et corrélativement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007411_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

extérieurs était insatisfaisant, lui imposant de ce fait un délai de vingt-quatre heures pour procéder à la remise en l'état des espaces.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506098_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210976_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, si les parties défenderesses font valoir que ces décisions de récupération de ces indus ont été notifiées dans le délai deux ans prévu par les dispositions rappelées précédemment, elles n'établissent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402331_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La CPAM soutient que : - dans l'hypothèse où la responsabilité de la Ville de Paris dans la survenance de l'accident dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505582_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

B A, représentés par Me Danet, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301317_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

ne sauraient se voir imposer la remise en état de ce site à raison de sa pollution aux solvants chlorés. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300461_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Le maître d'œuvre établit le décompte général qui comprend : / Le décompte final défini au 34 du présent article ; / L'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002672_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de responsabilité, et en tout état de cause, sa part doit être limitée à 10% des dépens ; - il ne saurait être condamné aux dépens, vu sa faible part de responsabilité, et en tout état de cause, sa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203044_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208505_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une lettre du 6 septembre 2023, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302222_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions de Mme A... aux fins d'annulation de l’arrêté du 18 novembre 2022 dès lors qu'elles sont présentées tardivement, d’autre part, de la responsabilité

Source officielle

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