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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2530651_20251104
4 novembre 2025
en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512072_20250916
16 septembre 2025
En l'état de l'instruction, dont il résulte, en particulier, que M.
9ème chambre
DTA_2107836_20240522
22 mai 2024
au dépôt de la demande de permis de construire présentée par la société Nexity et que cela n'a pas remis en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
2ème Chambre
DTA_2500835_20251015
15 octobre 2025
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent immédiatement dans les cas où les condamnations en cause sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024. 7.
DTA_2107832_20240522
1ère chambre
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
Cet accord a été traduit comptablement par la SA EDF, d’une part, par une reprise des provisions constituées antérieurement pour faire face aux charges à venir incombant à Areva, et, d’autre part et corrélativement
3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
extérieurs était insatisfaisant, lui imposant de ce fait un délai de vingt-quatre heures pour procéder à la remise en l'état des espaces.
Reconduite à la frontière
DTA_2506098_20250617
17 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DTA_2210976_20250619
19 juin 2025
D'une part, si les parties défenderesses font valoir que ces décisions de récupération de ces indus ont été notifiées dans le délai deux ans prévu par les dispositions rappelées précédemment, elles n'établissent
4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
La CPAM soutient que : - dans l'hypothèse où la responsabilité de la Ville de Paris dans la survenance de l'accident dont M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505582_20250418
18 avril 2025
B A, représentés par Me Danet, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'admettre M.
DTA_2301317_20250311
11 mars 2025
ne sauraient se voir imposer la remise en état de ce site à raison de sa pollution aux solvants chlorés. 6.
4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
Le maître d'œuvre établit le décompte général qui comprend : / Le décompte final défini au 34 du présent article ; / L'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans
7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
de responsabilité, et en tout état de cause, sa part doit être limitée à 10% des dépens ; - il ne saurait être condamné aux dépens, vu sa faible part de responsabilité, et en tout état de cause, sa
3ème chambre
DTA_2203044_20230331
31 mars 2023
elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
Par une lettre du 6 septembre 2023, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans le cas où le tribunal
2ème chambre
DTA_2302222_20260430
30 avril 2026
tirés, d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions de Mme A... aux fins d'annulation de l’arrêté du 18 novembre 2022 dès lors qu'elles sont présentées tardivement, d’autre part, de la responsabilité
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