D'autre part, par un jugement du 31 mars 2022, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 3 200 euros, en réparation

B..., représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 28 septembre 2023. 4.

Carte de résident ;2. Carte de résident permanent ;3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ;4. Carte de séjour pluriannuelle ;5.

A la somme de 64 750 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir, en réparation des troubles de voisinage occasionnés par le city stade, évalués au 31 décembre 2021, assortie des intérêts échus

De ce fait, sa participation n'impliquait aucun déplacement hors de sa résidence administrative.

A B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention

infirmiers de la Meuse et des Vosges a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en site distinct ; 2°) de condamner le conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser la somme de 1 euro en réparation

infirmiers de la Meuse et des Vosges a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en site distinct ; 2°) de condamner le conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser la somme de 1 euro en réparation

infirmiers de la Meuse et des Vosges a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en site distinct ; 2°) de condamner le conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser la somme de 1 euro en réparation

infirmiers de la Meuse et des Vosges a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en site distinct ; 2°) de condamner le conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser la somme de 1 euro en réparation

infirmiers de la Meuse et des Vosges a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en site distinct ; 2°) de condamner le conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser la somme de 1 euro en réparation

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habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme de 50 560,04 euros, assortie des intérêts à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation

A C demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du traitement, par la direction départementale

; 2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à

Il soutient que : - cette créance n’est pas fondée dès lors qu’il devait bien déduire de ses ressources la somme qui lui est versée mensuellement au titre de ses « paniers repas », démarche expliquée