Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il appartiendra à l’expert, s’il l’estime pertinent, dès la réalisation des investigations à venir, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties

Une note en délibéré, présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Carolus à Merville-Franceville et autres, a été enregistrée le 6 février 2025 dans l’instance n° 2300137.

de l'urbanisme en ce qu'il ne comporte pas de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public alors que le projet empiète sur ce domaine, ne justifie pas de la création d'une association syndicale

Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. O..., M. M..., Mme B..., M.

En tout état de cause en l'espèce, la SARL n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que les détournements ont été commis à l'insu de ses dirigeants.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

II - Par une requête enregistrée le 21 avril 2024 sous le n°2402760 et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2024 et le 15 octobre 2024, la SCI Charmalouis, le syndicat des copropriétaires de la résidence

II - Par une requête enregistrée le 21 avril 2024 sous le n°2402760 et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2024 et le 15 octobre 2024, la SCI Charmalouis, le syndicat des copropriétaires de la résidence

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la surface des espaces verts représente 33,61 % de la superficie totale du terrain d'assiette du projet litigieux.

L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires " Les Jardins de Vaulabelle " a voté, le 24 mars 2004, la " dissolution " de cette parcelle afin de la diviser en unités foncières distinctes et, suivant