CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502495_20250521
21 mai 2025
Pasteur et de la rue du Carillon à Luisant, cadastré section AE n° 316.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502735_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que l'immeuble situé 43 rue Richard, section cadastrée AB 112 à Robiac-Rochessadoule (30160) et appartenant à la SCI Garcia Immo, présente un risque pour la sécurité publique.
DTA_2502754_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que l'immeuble situé 33 rue de la République, section cadastrée CP 712, 1269 et 1270 à L'Isle sur la Sorgue (84800) et appartenant à M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502924_20251006
6 octobre 2025
le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant les immeubles situés 14, 16 et 18 rue
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502129_20250527
27 mai 2025
I A, et à la société I Mobilia, situé 50-52-54 rue Jules Juillet (parcelles cadastrées AH 0007) sur le territoire de la commune de Creil.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502369_20251203
3 décembre 2025
Le maire de la commune de Châtillon-sur-Indre soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire, 30 rue Isorée, parcelle cadastrée section AM n° 58, appartenant à Mme D...
DTA_2600002_20260103
3 janvier 2026
) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des immeubles situés 34, 36 et 38 bis rue
DTA_2600883_20260224
24 février 2026
Elle soutient que l’immeuble situé 2 rue du Faubourg de Rochebelle, section cadastrée CD 0191 à Alès (30100) et appartenant à Mme D... C... épouse F... et à Mme B...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506321_20250513
13 mai 2025
Georges Clemenceau à Rives de l'Yon (85310), sur la parcelle cadastrée section AB n°278 appartenant à Madame F D demeurant 5 rue Georges Clemenceau (85 310 Rives de l'Yon), Madame A H demeurant 17 rue
DTA_2601850_20260220
20 février 2026
A... de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° 15 qu’il occupe sans droit ni titre situé au sein de la Résidence universitaire Olympe de Gouges, 61-63-63 bis rue de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602091_20260418
18 avril 2026
demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé au 4 rue
DTA_2503632_20250828
28 août 2025
Elle soutient que l’immeuble situé 14 rue Neuve, section cadastrée AL 228 à Remoulins (30210) et appartenant à la SCI PJPS représentée par M. A... E..., M. B... E..., M. D... E... et Mme C...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504000_20250916
16 septembre 2025
BJ..., demeurant 25 rue du Tronquet à Mont-Saint-Aignan (76310), est désigné en qualité d’expert.
DTA_2504063_20250925
25 septembre 2025
La maire de Creil soutient que l’immeuble situé 69-73 rue Gambetta à Creil, appartenant à la SCI MMSL et à la SCI MKM Immo, présente un danger pour la sécurité publique.
DTA_2504317_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que l’immeuble situé 37 rue Montée de la Tour, section cadastrée BZ 30 et BZ 31 à Villeneuve-Lez-Avignon (30400) et appartenant à Mme F... C... et à Mme A...
DTA_2504332_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que l’immeuble situé 2 rue Paul Gaussen, section cadastrée CD 0465 à Alès (30100) et appartenant à la SCI Belle Roche 2 CLJ, présente un risque pour la sécurité publique.
DTA_2500287_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que l'immeuble situé 4 rue de la Campanille, section cadastrée AA396 à Rochefort du Gard (30650) et appartenant à Mme E B dit A, présente un risque pour la sécurité publique.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310610_20231113
13 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la commune d'Arles demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 46 rue
DTA_2304398_20231221
21 décembre 2023
F B J (n°12 rue Lebrun) et à M. A I D (n°s 16 et 24 rue Lebrun), présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
4ème Chambre
DTA_2302911_20250718
18 juillet 2025
Me Chopineaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2023 par lequel la maire de la commune des Echelles a prescrit la démolition de l'intégralité des constructions située au 34-36, rue
Page 103 sur 2237