euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de son conseil au paiement de l'indemnité due au titre

D E C I D E : Article 1er : La commune de Rixheim est condamnée à verser à Mme B une somme de 62 500 (soixante-deux mille cinq cents) euros, assortie des intérêts à compter du 24 juin 2019.

; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 2 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

B..., qui a été identifié comme le propriétaire de la parcelle, et à qui le rapport de manquement du 11 octobre 2019 a été adressé par un courrier du 17 octobre 2019. Si M. D...

Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison était exigible au 31 décembre 2016 en vertu de l'article 270 du code général des impôts. 4.

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

Par ordonnance du 3 juin 2022, l'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Par suite, le titre litigieux doit être regardé comme ne satisfaisant pas aux exigences résultant des dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.