Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Camille de Witasse Thezy, secrétaire général de la préfecture.

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M.

et des boitiers électriques et qu’il n’est pas contesté que cette facture a été effectivement réglée par la société SMJ.

Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ".

du plan local d'urbanisme à laquelle renvoie le chapitre 6 de la première partie de ce règlement ; or, dans l'hypothèse où l'argumentation de la commune selon laquelle le sous-sol du bâtiment projeté

Par suite, il y a lieu d'écarter cette première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la zone UB du règlement précité. 24.

C, ressortissant géorgien né le 27 septembre 1992, est entré en France le 10 novembre 2018, selon ses déclarations.

Aux termes de R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que

Par un mémoire en défense, enregistrée le 6 décembre 2021, la SA MMA Iard, la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles et la SARL Sinbio, représentés par Me Dupuy, concluent : A

assurent l'accès aux lots 12 à 14 ainsi qu'aux lots 23 à 30 ne comportent pas d'aire de retournement ; une telle circonstance est susceptible de générer un risque pour la sécurité des futurs résidents

Par un second avis du 24 juillet 2019, l'inspection générale des carrières a noté que, compte tenu des résultats de cette reconnaissance de sol, la demande de permis de construire ne donnait plus lieu

Par suite, la branche du moyen tirée de l'irrégularité de la procédure collégiale au terme de laquelle a été rendu cet avis est inopérante. 9.

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Un titre de pension a été émis par la direction générale des finances publiques le 15 février 2021. 2. Par la requête n° 2100870, M.