fondamentales, et notamment à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

, la perte des denrées alimentaires, la cessation de paiement ainsi que la liquidation judiciaire de la société ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce

En premier lieu, le moyen tiré de l'octroi d'un avantage concurrentiel à la société Pompes Funèbres Bely n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

du commerce et de l'industrie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du commerce et de l'industrie et à la liberté de l'affichage ; - la différence de traitement entre les dispositifs scellés au sol sur le domaine public et le domaine privé n'est pas justifiée et crée

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la fermeture administrative porte une atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie ; - la sanction met en péril son activité

essentiel en zone rurale dans un espace géographique où l’emploi est difficile à trouver ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l’industrie, de nature à mettre en

litige et à la liberté du commerce et d'industrie des opérateurs de ces navires ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que : o l'arrêté attaqué est entaché

du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété et est entachée d'un détournement de pouvoir.

du commerce et de l'industrie, et aux principes d'impartialité et de non-discrimination.

En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale : - la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, doit être regardée comme contestant le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures en litige. 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, représenté par Me Dagostino de la SELAS EY Société d'Avocats

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 et un mémoire correctif produit le 2 mai 2025, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne, représentée

Il soutient que : - l'arrêté contesté porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne

du commerce et de l’industrie, le principe de liberté de l’expression des opinions par le moyen de la publicité rappelé à l’article L. 581-1 du code de l’environnement et est entaché d’une erreur manifeste