Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

Vu : - la loi du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d'avocat au Cameroun ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971; - l'arrêté du 17 octobre 2016 ; - l'arrêté du 25 novembre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ni le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour son application ne prévoient de dérogation à la règle, prévue à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; - le

, Me David, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Group effectue des prestations juridiques à titre principal en violation des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - les documents prévus par l’article 1.3.1 du règlement de qualification

par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Taboubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 par laquelle la cheffe du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17

Vu : - le code civil ; - les accords de coopération entre la République française et la République populaire du Congo, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 et le 17 juin 1978 ; - la loi n° 2019-

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le marché est irrégulier dès lors qu'il a été conclu en méconnaissance des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - la loi n° 2022

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et est organisée par des avocats ; - le département d'Ille et Vilaine considère que le statut de stagiaire

du préjudice au 31 décembre 1975 et du caractère forfaitaire de l’indemnisation ; - elle est illégale pour les mêmes motifs dès lors que les dispositions de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 méconnaissent

; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17