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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602578_20260316
16 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint à l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Ain-Nord de procéder au réexamen de la demande de la société Kalhyge 1 dans un délai de deux mois.
3ème Chambre
DTA_1903932_20230329
29 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2309439_20250205
5 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2312484_20250313
13 mars 2025
6ème Chambre
DTA_2400061_20240614
14 juin 2024
DTA_2305960_20260408
8 avril 2026
général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1°
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311947_20231106
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la caisse
1ère Chambre
DTA_2400154_20250710
10 juillet 2025
JU1
DTA_2502074_20251022
22 octobre 2025
ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : 1°
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213862_20250717
17 juillet 2025
: / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical () / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés
DTA_2309969_20250205
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601619_20260409
9 avril 2026
35-5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 visé ci-dessus : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai
DTA_2400081_20251024
24 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2203895_20250410
10 avril 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202976_20221206
6 décembre 2022
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301464_20231211
11 décembre 2023
d'agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO), représentée par Me Charrel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°
DTA_2312728_20250313
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506121_20251224
24 décembre 2025
B..., représentée par Me Régis, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sans délai et sous astreinte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414951_20250130
30 janvier 2025
CHAMBRE 1
DTA_2300036_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
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