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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403549_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
AE 167, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants, du fait de son état de dégradation avancé (inondation permanente et petits éboulements réguliers dans la cave ; affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500930_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un rapport du service risque urbains et habitat de la commune en date du 6 mars 2025, il est constaté un affaissement du premier palier d'escalier marqué par un réseau de fissurations au niveau des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501090_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un rapport de la sté BEGP Structures du 21 janvier 2025, il est constaté dans le logement du 1er étage un affaissement important du plancher à l'entrée de la salle d'eau, d'une fissure horizontale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501155_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501183_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501280_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500015_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500040_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500224_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410959_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dresser constat de son état, y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens et de se prononcer sur l'éventuel état de péril du bâtiment ; - de se prononcer éventuellement sur l'origine de l'affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300148_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
valoir un rapport de visites de la commune du 7 décembre 2022, lequel mentionne des fissures et renflement sur la façade du bâtiment, des dégradations dans les parties communes, des fissures et un affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300675_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait de de fuites d'eau très importantes dans les parties communes du bâtiment sur rue (plancher du couloir commun du 2ème étage) et de l'affaissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300481_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels et il fait état d'un affaissement de plancher de la salle de bain du logement occupé par Mme C, locataire de l'appartement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300168_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un rapport de la police municipale du 26 janvier 2023, il est constaté des fissures et affaissement du plancher au 40 rue Georges Clémenceau, suite à des travaux effectués dans l'immeuble mitoyen sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300094_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ouvrage public ; - la chute de nombreuses pierres dans sa propriété causée par cet éboulement porte atteinte à la sécurité des personnes circulant sur sa propriété et est susceptible d'entraîner l'affaissement
Source officielle8ème chambre
DTA_2306722_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dès lors, la société Léon Grosse est fondée à demander la condamnation de la société Ateliers AFA à la garantir à hauteur de 5% des condamnations prononcées à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300052_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, en raison des dommages résultant de ces désordres et la société CS Blondel a réalisé des travaux de réparation ; toutefois, par la suite, au cours du mois de septembre 2021, le même phénomène d'affaissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509965_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Theze à Urrugne (64122), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté la présence d'importantes fissures sur les murs, un affaissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513036_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
: - la propriété située au 48 rue Cambacérès à Moussy-Le-Neuf (77230), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté un affaissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513346_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
nationale d’interventions domaniales en raison de son état de déshérence, n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté un affaissement
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