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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier daté du 7 novembre 2023, le syndicat des agents publics de Polynésie a " contacté " la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-19 du code général de la fonction publique : « Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2103976_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de
Source officielle9ème chambre
DTA_2109159_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
agissement fautifs commis par cet agent public, qui demeure soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13
Source officielle9ème chambre
DTA_2109161_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109162_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109158_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ou agissement fautif commis par cet agent public, qui demeure soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2109160_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ou agissement fautifs commis par cet agent public, qui demeure soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304687_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En premier lieu, le code du travail n'étant pas applicable aux agents publics, Mme A, professeur des écoles de classe normale titulaire, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309058_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. () / Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518669_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Source officielle8ème chambre
DTA_2206361_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en qualité d'agent rémunéré à la vacation en contrats d'agent public non titulaire à durée déterminée et à la régularisation de sa situation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200787_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2501087_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un courrier du 7 avril 2024, notifié le 26 avril suivant, il a sollicité la communication de la copie son dossier administratif individuel d’agent public hospitalier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201526_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne la faute à raison du harcèlement moral allégué : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300890_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201333_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité () ", et de l'article L. 121-2 : " Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent
Source officiellePage 11 sur 4338