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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2203965_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie d'Annonay

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203966_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203967_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie d'Annonay

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202277_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, représenté par Me Anegay, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400871_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

examen attentif et personnalisé de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation et des conséquences sur sa situation personnelle ; il justifie d'un ancrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410653_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410659_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410660_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410661_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410662_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410663_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410665_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410678_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410679_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matière de travaux publics () " ; qu'il est spécifié par ce même article que " la déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502680_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La requérante, ressortissante malgache née en 2005, soutient être arrivée à Mayotte en 2009, y vivre depuis sans discontinuer avec un ancrage fort auprès de sa famille en situation régulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503128_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par ailleurs, s’il se prévaut de l’ancrage de sa vie privée et familiale à Mayotte, il ne fournit également aucun élément à l’appui de ses allégations.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004462_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

d'informations caractérisant la préparation d'une évasion de l'établissement où il était alors incarcéré, que l'intéressé est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés en raison de son ancrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306153_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Machado de Andrade, greffier d'audience, le rapport de Mme Rousselle. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306154_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Machado de Andrade, greffier d'audience, le rapport de Mme Rousselle. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306156_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Machado de Andrade, greffier d'audience, le rapport de Mme Rousselle. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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