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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Article 3 : La caisse de crédit municipal de A versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102170_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500142_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 10
Source officielle2ème chambre
DTA_2102174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Article 3 : La caisse de crédit municipal de versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1651 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303051_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
E..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902254_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 60-2 du livre des procédures fiscales : " Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ()
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301731_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207406_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207422_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207423_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207425_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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