TA77 · 3ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2020 et 12 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Haddad, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - l'administration a méconnu le principe du débat du contradictoire, en ce qu'elle n'a pu être représentée par un conseil devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 
 - les dépenses libellées échantillons, les dépenses alimentaires, les dépenses culturelles, les dépenses de téléphone, les dépenses de bureau et de représentation, les dépenses de matériel multimédia et électroménager, les dépenses d'entretien et de réparation, les frais de réception, les dépenses de mobilier, les dépenses de matériel informatique, les frais de chauffage, eau, gaz et électricité, les primes d'assurance, les dépenses relatives aux prestations de services, les frais de transport et de déplacement, la taxe foncière et les dépenses d'amortissement sont des dépenses déductibles de taxe sur la valeur ajoutée et des charges déductibles du bénéfice. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2020 et 10 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d'un montant de 8 233 euros prononcé le 10 décembre 2020 et au rejet du surplus de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui exerce la profession d'agent commercial en textile sous la dénomination TLN Development, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 29 juin 2017. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ont été mis en recouvrement à son encontre les 16 et 30 septembre 2019. La réclamation d'assiette présentée par l'intéressée le 26 septembre suivant a implicitement été rejetée. Par la requête précitée, Mme A doit être regardée comme demandant la décharge de ces impositions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décision du 10 décembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour un montant de 4 965 euros et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 3 268 euros. A hauteur de ces montants, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article R. 60-2 du livre des procédures fiscales : " Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (), le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le désaccord entre Mme A et l'administration fiscale a été examiné par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de sa séance du 13 mai 2019. La requérante soutient que la procédure devant cette commission a méconnu le principe du contradictoire, dès lors que son conseil a dû être hospitalisé en urgence le 10 mai précédent et a sollicité en fournissant un certificat médical un report de la séance, qui a été refusé. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A qui avait déjà obtenu à sa demande deux reports de précédentes séances de cette commission, a produit des observations écrites le 26 février 2019 et a été régulièrement convoquée à la séance du 13 mai 2019, à laquelle il lui appartenait, le cas échéant, de se faire représenter par un autre conseil. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'elle ne s'est pas présentée devant la commission lors de ladite séance, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière pour le motif précité.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 
 6. Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent notamment être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de justifications suffisantes. A ce titre, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. En particulier, et sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ou d'une réduction tenant, notamment, à l'octroi d'un avantage fiscal. Il résulte de la combinaison de ces éléments qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable doit apporter cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". 
 8. En premier lieu, Mme A soutient que c'est à tort que le service a refusé d'admettre en déduction les dépenses qu'elle indique avoir engagées au titre d'achat d'échantillons qui ont servi à son activité professionnelle et qui étaient soit détruits soit inutilisables après utilisation. Toutefois, elle se borne à produire à l'appui de ses écritures des échanges de courriels comportant des photographies de produits, des fiches techniques et un compte rendu de réunion, sans produire de facture d'achat, ni justifier véritablement du lien entre l'achat des textiles, chaussures, articles de lingerie et de maroquinerie en cause et l'activité d'agent commercial en textile qu'elle exerce. C'est donc à juste titre que le service n'a admis à titre de tempérament qu'à hauteur de 35 % la déduction de ces marchandises en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière de bénéfices non commerciaux. 
 9. En deuxième lieu, si la requérante fait état de dépenses alimentaires, qui présenteraient le caractère de cadeaux et qui porteraient sur des montants modiques, aucun élément ne permet d'établir que de telles dépenses auraient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Elles ne sont donc pas déductibles. 
 10. En troisième lieu, Mme A soutient qu'elle a exposé pour son activité des dépenses culturelles en produisant une présentation du concept. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'achat de mangas pour un montant de 1 043 euros et de romans jeunesse pour un montant de 148 euros présenterait un lien avec l'activité professionnelle de l'intéressée. 
 11. En quatrième lieu, si Mme A soutient qu'elle a besoin pour son activité professionnelle de deux téléphones portables en cas de surchauffe de batterie et d'un abonnement de téléphone fixe, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'administration aurait dû admettre en déduction ces dépenses pour des montants supérieurs à ceux de 50 et 90 % déjà admis par le service. 
 12. En cinquième lieu, la requérante soutient que les dépenses d'entretien et de réparation de son local professionnel de 10 m² situé à son domicile, ainsi que de son salon et de son hall d'entrée utilisés par ses clients, sont déductibles. Toutefois, en mettant en avant la modicité de ces dépenses, sans produire la moindre pièce justificative, la requérante ne justifie pas de la déductibilité de ces dépenses pour un montant supérieur à celui déjà admis par l'administration. 
 13. En sixième lieu, Mme A n'établit pas l'utilisation professionnelle d'une seconde tablette. C'est donc à juste titre que le service a refusé la déductibilité de la dépense afférente à un tel équipement. 
 14. En septième lieu, s'agissant des prestations de services de son fournisseur Glb Studio, l'administration a admis la déductibilité de toutes les dépenses par le dégrèvement précité sauf celles relatives à deux factures de 600 euros et 936 euros dont les paiements n'ont pas été encaissés. La seule production de talons de chèques ne justifiant pas du paiement desdites factures, c'est à juste titre que le service a refusé leur déductibilité. Il en est de même de la facture de la société Succes Style dont le paiement n'a également pas été encaissé. 
 15. En huitième lieu, si la requérante soutient que les versements de 5 400 euros et 4 500 euros sont déductibles, elle se borne à faire état qu'il s'agirait du paiement de travaux de rénovation de son bureau, sans apporter la preuve de ses allégations. Ces sommes ne sont, dès lors, pas déductibles. 
 16. En neuvième lieu, s'agissant du fournisseur Efor Moda, la seule production d'un avoir de 3 010 euros au profit d'Achat Sourcing ne permet pas, à elle seule, de justifier de la déductibilité de cette somme. 
 17. En dixième lieu, s'agissant du fournisseur Power on Trading, l'administration a admis la déductibilité des factures dès lors que le paiement avait été justifié. En faisant état d'un avoir, la requérante n'établit pas le règlement de la facture correspondante au titre de la période vérifiée. 
 18. En onzième lieu, si la requérante soutient que les règlements effectués au profit de la société Shangaï Overseas seraient déductibles, elle n'établit pas l'existence de cette société, ni la réalité des prestations fournies, ni leur règlement, par la production d'un justificatif d'envoi partiellement raturé, par des courriels envoyés au gérant de la société Power on Trading et par un document ressemblant à une facture au nom de cette société. 
 19. En douzième lieu, l'administration a admis la déductibilité de la moitié du prix du billet d'avion de M. B qui aurait visité une usine en Chine pour le compte de la requérante. Cette dernière qui ne produit que deux courriels, dont l'un partiellement raturé, ne justifie pas que l'autre moitié de ce prix aurait été engagé dans l'intérêt de son activité. 
 20. En treizième lieu, si Mme A soutient qu'elle était en droit d'amortir son matériel informatique, il résulte de l'instruction que le service n'a pas remis en cause l'amortissement de ce matériel dans le cadre de la procédure de vérification. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède qu'après prise en compte du dégrèvement précité, les conclusions à fin de décharge du surplus des impositions en cause doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 8 233 euros accordé par l'administration en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,