Le législateur n'ayant pas entendu que la charge définitive de l'indemnisation incombe à l'Oniam en dehors des cas prévus au II de l'article L. 1142-1 et à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Enfin aux termes de l’article 302 septies B du même code : « (…) II.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

256 B du code général des impôts.

B..., représentée par Me Gazagne-Jammes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. " L'article L. 412-7 du code dispose

de l’Androsace Pubescente devait être déposée et ainsi l’arrêté méconnaît l’article L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ; - le projet méconnaît l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; - l’absence

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

D'autre part, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; M.

Considérant ce qui suit : Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 1.

sa demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale