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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le raccordement demandé correspond exclusivement aux besoins du projet en cause et ne prévoit qu'une extension de 85 mètres
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-397 du 3 avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par l’article 41 de la loi n°2029-828 du 6 août 2019 et par l’article 11 du décret 2020-1366 du 10 novembre 2020, en l’absence de résidence alternée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109754_20250225
25 février 2025
25 février 2025
une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un courrier du 6 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302263_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202633_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les intérêts : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231‑6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à
Source officielle3ème chambre
DTA_2201270_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Article 5 : Le CHU de La Réunion versera aux consorts A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512560_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 4 : La commune de Trith-Saint-Léger versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204381_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600022_20260205
5 février 2026
5 février 2026
M’stapha A..., représenté par Me Damilot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302766_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePage 11 sur 61