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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
DTA_2203723_20240606
2ème Chambre
DTA_2004520_20240320
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,
1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302452_20250321
DTA_2201008_20250321
DTA_2102315_20250321
DTA_2101781_20250321
DTA_2101869_20250321
DTA_2400762_20250321
DTA_2400834_20250321
DTA_2401403_20250321
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