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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202325_20260108
8 janvier 2026
R. 214-1 du code de l’environnement ; - les modifications litigieuses auraient dû faire l’objet d’une concertation en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - la délibération n’
2ème Chambre
DTA_2004734_20230703
3 juillet 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants
DTA_2004757_20230703
DTA_2009343_20240506
6 mai 2024
Par une ordonnance du 16 juin 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2206118_20250627
27 juin 2025
agglomération, village ou autre secteur urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507586_20251120
20 novembre 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, à raison de l’absence de justification de l’antériorité et de la réalité du projet ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 de ce code à
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108028_20230414
14 avril 2023
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet n'est pas établie.
DTA_2305920_20240619
19 juin 2024
Enfin, l'article R. 151-11 du code de l'urbanisme dispose : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé
DTA_2301396_20260429
29 avril 2026
C... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2004518_20230616
16 juin 2023
Par une ordonnance du 26 mars 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2108893_20231106
6 novembre 2023
n'a pas été transmise au préfet ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun projet d'action ou d'opération d'aménagement poursuivant
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500468_20250128
28 janvier 2025
et n'est pas soumise au droit de préemption ; il n'est pas justifié, dans les conditions prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de la réalité d'une opération justifiant l'exercice du droit
2ème chambre
DTA_2001464_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
Par une ordonnance du 6 octobre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DTA_2109104_20230414
L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.
DTA_2109504_20230414
1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
L.210-1 du code de l'urbanisme. 9.
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 14.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302540_20231023
23 octobre 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; la simple référence aux motifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ne constitue pas une motivation suffisante ; la décision doit faire apparaître la nature
DTA_2401296_20250603
3 juin 2025
En application du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant deux mois est né, le 27 avril 2024, un permis tacite.
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